Code civil - Ses citations - Dicocitations ™
Rédigé de 1800 à 1804, connu sous le nom de code Napoléon, et traitant de l'effet et de l'application des lois.
26 citations (Page 1 sur un total de 3 pages)
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L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.
Article 1317
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L'alluvion profite au propriétaire riverain.
Article 556
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L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Article 11
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La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
Article 1604
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La femme doit obéissance à son mari.
Code civil de 1804.
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La part du renonçant accroît à ses cohéritiers ...
Article 786
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La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.
Article 711
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La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Article 544
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La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation et par prescription.
Article 712
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La proximité de parenté s'établit par le nombre de générations; chaque génération s'appelle un degré.
Article 735
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