citation code civil
Rédigé de 1800 à 1804, connu sous le nom de code Napoléon, et traitant de l'effet et de l'application des lois.
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L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.
Article 1317
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L'alluvion profite au propriétaire riverain.
Article 556
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L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Article 11
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La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
Article 1604
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La femme doit obéissance à son mari.
Code civil de 1804.
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La part du renonçant accroît à ses cohéritiers ...
Article 786
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La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.
Article 711
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La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation et par prescription.
Article 712
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La proximité de parenté s'établit par le nombre de générations; chaque génération s'appelle un degré.
Article 735
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La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.
Article 706
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Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.
Article 1139
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Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.
Article 1927
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Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.
Article 102
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Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Article 4
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Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.
Article 476
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Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.
Article 970
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Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai de payement.
Article 1612
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Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d'un fleuve ou d'une rivière, s'appellent alluvion.
Article 556
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Les bateliers salariés et les personnes vivant à bord avec eux peuvent se domicilier dans une autre commune à la condition que l'entreprise qui exploite le bateau y ait son siège ou un établissement.
Article 102
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Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Article 205
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Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère, aïeuls, aïeules, ou autres ascendants sans distinction de sexe ni de primogéniture, et encore qu'ils soient issus de différents mariages.
Article 745
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Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance.
Article 212
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On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.
Article 6
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