Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen - Ses citations - Dicocitations ™






Citation , Proverbe et biographie  Déclaration générale des droits votée par l'Assemblée nationale constituante le 26 août 1789, au début de la Révolution française, et intégrée, comme préambule, à la Constitution du 3 septembre 1791.





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La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché et nul ne peut être contraint de faire ce qu'elle n'ordonne pas.
Article 5
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La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.
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