Deni ou denie de justice ou de droit, c'est quand le seigneur justicier ou ses officiers refusent à faire justice aux parties litigantes
Gloss. du droit français.
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En France, en cour laie, les voies de nullité n'ont point lieu
Gloss. du droit français.
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Estaloner les poids et mesures appartient au seigneur haut justicier
Gloss. du droit fr.
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Gloss. du droit fr.
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Feage est pris improprement pour une chose infeodée ou pour un herilage tenu en fief ; car ce mot signifie proprement un contrat d'infeodation
Gloss. du droit franç.
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Franc ou livre c'est tout un, d'autant qu'en l'an 1400 et auparavant une livre, à cause de la forte monnoye, valoit un franc d'or, qui vaudroit à present autant qu'un escu sol et plus, comme en l'an 1575 le roy Henry III a fait frapper des francs d'argent de la valeur de vingt sols tournois, parisis, viennois, mançois, blancs, angevins, bourdelois
Gloss. du droit fr.
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Gager est s'obliger à payer les rentes et redevances dues pour l'année suivante ; si le vassal n'est pas resseant sur le fief, à raison duquel il les doit, il doit donner plege qui y demeure et qui s'oblige de les payer ; de ces deux mots, gage et plege, on a composé celuy de gage-plege
Gloss. du droit fr.
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Garnir la main de justice, c'est quand un debiteur, lorsque les commandements lui sont faits de payer par un sergent, fournit la somme qu'il doit, ou baille des meubles exploitables, ou qu'il paye provision après la schedule reconnue
Gloss. du droit franç.
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Juridiction fieffal, celle qui appartient au seigneur feudal pour les differens meus contre ceux qui sont demeurans en son fief et pour faire droit des plaintes qui appartiennent à son fief
Gloss. du droit fr.
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L'escusson de trois fleurs de lis est celui que les sergents du roi doivent porter pour estre connus et obéis en l'exercice de leurs estats et charges, selon l'ordonnance du roi Charles IX de l'an 1560
Gloss. du droit fr.
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Le sang est le garant de l'homme qui se plaint d'avoir esté navré à tort
Gloss. de droit fr.
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Le seigneur foncier est celui auquel les cens, saisines et desaisines, ou la rente fonciere, ou les loyers sont deus, d'autant qu'il est seigneur direct du fonds de la terre
Gloss. du droit fr.
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Les fors sont proprement les privileges accordez aux villes et aux communautez
Gloss. du droit fr.
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Mettre en fouriere
Gloss. du droit français.
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Quand les seigneurs investissoient et ensaisinoient les acquereurs de quelque fond, ils se servoient toujours de gans qui restoient au sergent des seigneurs, et dans la suite, ces formalitez s'estant abolies, les gants ont esté dus aux sergents en argent et ont fait partie des droits seigneuriaux
Gloss. du droit fr.
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Qui fief nie ou fief rogne, fief perd
Gloss. du droit fr.
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