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....Exhiber les procurations en vertu desquelles les resignations sont faictes
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...Entreprise qu'on a parfois dissimulée et tolerée en la personne du pape, mais non d'autre, quelque delegation, vicariat ou faculté qu'il eus de sa sainteté
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Appellations interjettées au futur concile
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Ce qui avoit esté ordonné par le testament ou autre disposition de derniere volonté
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Ceux mesmes qui se dient exempts des autres jurisdictions ecclesiastiques, et immediatement sujets, quant à ce, au saint juge apostolique ou dont les causes y sont legitimement devolues....
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Commutation equipollente à ce qui avoit esté ordonné par le testament
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Desquels juges deleguez les appellations (si aucunes s'interjettent) y doivent aussi estre traittées...
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En matieres de petition de dot, separation de mariez quant aux biens, crimes d'adultere....
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Encores que le pape soit recogneu pour suzerain ès choses spirituelles
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Et à ceste fin se presentent les facultez [pouvoirs] de tels legats à la cour de parlement, où elles sont veues, examinées, verifiées
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Et s'il se fait au contraire, le roy peut decerner des lettres inhibitoires à sa cour de parlement ou autre juge, où se peut la partie y ayant interest, pourvoir par appel comme d'abus
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Excommunications avec clause satisfactoire qu'on appelait anciennement super obligatione
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Je comteray plus tost contre les privileges les indults d'aucunes cours souveraines, encore qu'ils soyent plus anciens qu'aucuns ne pensent
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L'université de Paris a esté jusques à cy très soigneuse promotrice et conservatrice de ces droits
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L'université de Paris a été jusques à cy très soigneuse promotrice et conservatrice de ces droits
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L'université s'opposa à la verification des bulles de la legation du cardinal d'Amboise
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La regale n'est sujette à la reigle de pacificis, sinon quand le differend est entre deux regalistes qui s'aident de leur possession
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La regale n'est sujette aux facultez de legats, dispenses, devolutz, nominations, et pareilles subtilitez du droict canon
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Le droict de regale est ouvert par la promotion au cardinalat ou patriarchat
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Le droit de tenir dixmes en fief [dîmes inféodées] par gens purs laics
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