Citation - Recherche de citations










1 citation
<Page 1/1
Voir la définition du mot Contre-signifier

Bien que l'avoué de cette partie n'eût pas levé la grosse de l'arrêt ordonnant la vente, et n'eût d'ailleurs pas fait contre-signifier la copie à lui notifiée par l'autre avoué
Gaz. des Trib. 6 janv. 1875, p. 13, 2e col.
Auteur inconnu

 Faire connaître cette citation :  Recherche Google Livre Voir la définition Voter pour cette citation :  Ajouter cette citation à mon carnet:
0 votes

<Page 1/1