Votre recherche de citation : [ refonder ]
1 réponse
<Page 1/1
Voir la définition du mot Refonder
Jamais le défaut de se présenter ou de conclure et de plaider [devant la Cour de cassation] ne peut être regardé comme une espèce d'acquiescement ; on peut s'opposer contre l'arrêt en refondant les frais
[ Cours de procédure civile française, Paris, 1834, p. 308, § 265 ]
Citations de RAUTER
Livres de RAUTER




