Les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol
Code Nap. art. 887
Auteur inconnu

   
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Se tost que quelcun estoit eleu evesque de Rome par le clergé et par le senat et le peuple, icelui le signifioit à l'empereur, lequel approuvoit l'election, ou la rescindoit
Inst. 857
Citations de CALV.

Livres de CALV.

 

   
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Que si, en faisant iceulx contraulx, ils eussent esté enormement deceuz, que en ce cas il les rescindist, cassast et adnullast
rescisio.
Citations de DU CANGE

Livres de DU CANGE

 

   
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