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L'héritier réservataire auquel a été fait un legs ne peut, alors même qu'il n'est en concours qu'avec un légataire universel, annuler ce legs avec sa réserve, à moins que cela n'ait été ordonné par le testateur
Cour de Paris, 17 mars 1846
Auteur inconnu
Le bailleur se réserve le droit de chasse..., attendu que cette clause doit s'entendre dans le sens que le réservataire a droit de chasse sur les terres louées
Gaz. des Trib. 5-6 mars 1877, p. 224, 3e col.
Auteur inconnu




