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Lorsque les mineurs, les interdits ou les femmes mariées sont admis, en ces qualités, à se faire restituer contre leurs engagements, le remboursement de ce qui aurait été, en conséquence de ces engagements, payé pendant la minorité, l'interdiction ou le mariage, ne peut être exigé, à moins qu'il ne soit prouvé que ce qui a été payé a tourné à leur profit
Code Nap. art. 1312
Auteur inconnu
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Et furent d'advis que l'on envoyast ambassadeurs devers luy, pour luy faire entendre, comme ses citoyens le rappeloient et le restituoient en ses biens
Cor. 46
Citations de AMYOT
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AMYOT
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Pour avoir restitué aux Siciliens la franchise et liberté de vivre à leurs loix
Timol. 53
Citations de AMYOT
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AMYOT
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Pour requerre le senat que les biens leur fussent restituez
f° 28, verso. Le ressuscita de son couraige aussi comme se il fust restitué d'enfer, Chron. de Saint-Denis, t. I, f° 40
Citations de BERCHEURE
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BERCHEURE
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Si se commença à restituer et à restablir la bataille
f° 88
Citations de BERCHEURE
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BERCHEURE
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Nous avons tâché de restituer l'antique idiome des Romains
Instit. Mém. sc. mor. et pol. t. V, p. 83
Citations de BOUCHAUD
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BOUCHAUD
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Je te restituai d'abord ton patrimoine
Cinna, V, 1
Citations de CORN.
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CORN.
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Vous ne doutez pas, bonnes amies, que je ne sois aussi pressé de me restituer à ceux qui me sont chers, qu'ils peuvent l'être de me revoir
dans le Dict. de DOCHEZ.
Citations de DIDER.
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DIDER.
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Pour ce que icellui suppliant ne voult lui restituer ledit calice ou argent
retornare.
Citations de DU CANGE
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DU CANGE
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Il [Lamoignon] fit restituer à ces malheureux ce qu'ils croyaient avoir perdu
Lamoignon.
Citations de FLÉCH.
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FLÉCH.
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Son coursier lui fut rendu et restitué
I, I, 91
Citations de Jean Froissard
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Jean Froissard
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Va, va restituer tous les honteux larcins Que réclament sur toi les Grecs et les Latins
Femm. sav. III, 5
Citations de Molière
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Molière
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Jusques à tant qu'il seroit restitué de certaine somme qu'il avoit presté
t. I, ch. 97, p. 157, dans LACURNE
Citations de MONSTREL.
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MONSTREL.
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Escobar fait cette règle générale : les biens acquis par des voies honteuses, comme par un meurtre, une sentence injuste, une action déshonnête, sont légitimement possédés, et on n'est point obligé à les restituer
Prov. VIII
Citations de PASC.
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PASC.
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Maintenant, toutes disciplines sont restituées, les langues instaurées....
Pant. II, 8
Citations de RAB.
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RAB.
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Une nuée de commentateurs qui restituaient des passages, et qui compilaient de gros volumes à propos d'un mot qu'ils n'entendaient pas
Temple du goût.
Citations de Voltaire
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Voltaire
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