Votre recherche de citation : [ stellionataire ]
1 réponse
<Page 1/1
Voir la définition du mot Stellionataire
Les femmes qui, étant en communauté, se seraient obligées conjointement ou solidairement avec leur mari, ne pourront être réputées stellionataires à raison de ces contrats
[ Code civ. art. 2066 ]
Auteur inconnu
0 votes
