Il sera procedé contre les banqueroutiers extraordinairement
Ordonnance de Lyon, 10 octobre 1536
Auteur inconnu

   
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Les banqueroutiers frauduleux seront poursuivis extraordinairement et punis de mort
Ordonn. 1673, titre XI, art. 12
Auteur inconnu

   
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Les banqueroutiers qui feront faillite en fraude seront punis extraordinairement
Ordonnance du 15 janvier 1629 dite Code Michau
Auteur inconnu

   
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Tous banqueroutiers et qui feront faillite en fraude seront punis extraordinairement et capitalement
Ordonnance d'Orléans de 1560, art. 143
Auteur inconnu

   
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Voulons que les ordonnances faites contre les banqueroutiers, et ceux qui doleuzement et frauduleusement font faillite ou cession de biens, soient gardées
Ordonnance de Blois, 1579, art. 201
Auteur inconnu

   
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Selon nostre langage et notre usage pouvons proprement definir nostre banqueroutier, celui qui, prudent et avisé en ses affaires, sciemment a pris et reçu argent, sous pretexte de commerce ou autrement, sous pretexte d'en rendre profit ou purement, et, ayant diverti ses effets, se derobe à ses creanciers, s'absente, et latite ou rend fugitif.... notre banqueroutier n'a depensé ni le sien ni l'autrui par lui reçu, mais il le cache, cele, vole et emporte
Traité des changes et rechanges, ch. 2, Paris, 1625
Citations de MARESCHAL

Livres de MARESCHAL

 

   
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C'était une chose inouïe autrefois qu'un notaire pût être banqueroutier
Lettr. Damilaville, 27 janvier 1764
Citations de Voltaire

Livres de Voltaire

 

   
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