Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte - Dico citations

Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.
Article 1139
Citations de Code civil

Livres de Code civil

 
Commenter cette citation

   
36 votes