Garnir la main de justice, c'est quand un debiteur, lorsque les commandements - Dico citations










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Garnir la main de justice, c'est quand un debiteur, lorsque les commandements lui sont faits de payer par un sergent, fournit la somme qu'il doit, ou baille des meubles exploitables, ou qu'il paye provision après la schedule reconnue
Gloss. du droit franç.
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