Votre Majesté n'oblige aucun des engagistes à se soumettre à cette décision, s - Dico citations

Votre Majesté n'oblige aucun des engagistes à se soumettre à cette décision, s'ils préfèrent d'exiger le remboursement de la finance qu'ils ont fournie, en rétrocédant les domaines qui leur ont été aliénés
Compte rendu au roi, janv. 1781, p. 48
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