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En France c'est le code de la propriété intellectuelle qui le détermine. Dans l'Union européenne, c'est la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 qui doit s'appliquer, à charge pour les États membres de la traduire dans leur propre législation.
Cas des oeuvres
littéraires : Le statut juridique des citations est fixé depuis longtemps dans le domaine littéraire:
- La citation doit être brève, tant par rapport à l'oeuvre dont elle est extraite que par rapport au nouveau document dans laquelle elle s'insère.
- Elle implique que le nom de l'auteur, son copyright et le nom de l'oeuvre d'où elle est extraite soient cités, de façon à respecter le droit moral de l'auteur. Dans le cas d'un extrait de livre, le titre, l'éditeur, la date de publication doivent également être mentionnés.
- La citation ne doit pas concurrencer l'ouvrage original et doit être intégrée au sein d'une oeuvre construite, pour illustrer un propos. La citation en outre doit plutôt inciter le lecteur à se rapporter à l'oeuvre originelle.
Le caractère bref de la citation est laissé à l'appréciation de l'auteur original. Certains jugent qu'il s'agit d'un paragraphe, d'autres que ce n'est toute l'oeuvre (poème, etc), d'autres encore limitent l'extrait à 1500 caractères d'un livre, etc. En cas de doute il faut toujours contacter l'auteur ou ses ayant droits.
Les anthologies, ne sont ainsi juridiquement pas une collection de citations, mais des oeuvres dérivées dont la publication nécessite l'autorisation des ayants droits de l'oeuvre originale.
Les conditions de la licéité de la courte citation :
Les conditions sont cumulatives :
- l'oeuvre citée doit être divulguée.
La forme de divulgation importe peu : l'oeuvre doit être publique. On ne peut donc citer un document inédit à moins d'obtenir une autorisation auprès de l'auteur ou de ses ayants droit. - L'utilisation de la citation doit être justifiée par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elle est incorporée.
Ces finalités doivent être respectées. Une citation ne peut exister que s'il existe une oeuvre dans laquelle elle s'incorpore. On ne peut avoir une oeuvre qui ne soit composée qu'exclusivement de citations.
Ce que la loi autorise, ce n'est pas le recueil de citations, sous la condition que celles-ci seraient accompagnées d'un commentaire, mais au contraire l'illustration par des citations justifiées par leur incorporation à une oeuvre citante.
Une jurisprudence constante, par exemple, refuse le bénéfice du droit de citation à une oeuvre publicitaire : La vente de tee-shirts ou de montres publicitaires avec comme support des citations n'est pas légale : la finalité du message étant commerciale. - La citation doit comporter la mention claire de la source de l'emprunt :
Dans le cas d'un extrait de livre, le titre, l'éditeur, traducteur, numéro de page, la date de publication doivent également être mentionnés. - La citation doit être courte.
Il n'y a pas de règle précise pour évaluer s'il s'agit d'une courte citation permise par la loi, ou d'un long extrait, soumis à autorisation préalable de l'auteur, mais cela relève du bon sens :
Une citation est estimée courte si elle ne dispense pas le lecteur de la citation d'acheter l'oeuvre dans son ensemble. La longueur de la courte citation est donc laissée à l'appréciation de chacun, le juge ne devant trancher qu'en cas de poursuites. Il faut noter que cette courte citation ne concerne que les textes.
La citation doit donc être partielle et s'intégrer dans une oeuvre seconde.
Enfin, la citation ne doit pas porter atteinte au droit moral de l'auteur de l'oeuvre originale ni dénaturer le sens de l'oeuvre. L'utilisateur doit, à la fois, en respecter l'esprit et la forme.
Un domaine limité : S'agissant d'une exception, la courte citation est une disposition interprétée de manière restrictive par le juge.
Les articles
de la loi : La loi française du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part, que les “copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective” et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration (“toute représentation ou reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite” - alinéa 1er de l'article 40).
Art. L. 122-5 du CPI.
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :
a) Les analyses et courtes citations [3] justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ;
b) Les revues de presse ;
c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles.
Liens
externes : Du droit de citation : wikipedia.org
Mémoire d'un étudiant sur le sujet
http://www.scam.fr/Dossiers/fiches/citation.html
http://www.culture.gouv.fr/culture/cspla/fichesddm.htm
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