Article 1317. - 1 citations - Référence citations










1 citation
<Page 1/1

L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.
Article 1317
Citations de Code civil

Livres de Code civil

Citation auteurCode civil Biographie auteurCode civil Citation 67223
Commenter cette citation

 Faire connaître cette citation : Code civil Recherche Google Livre Voter pour cette citation : Code civil  Ajouter cette citation à mon carnet: Code civil
51 votes

<Page 1/1