Votre recherche de citation : [ gloss. du droit franc. ]


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Feage est pris improprement pour une chose infeodée ou pour un herilage tenu en fief ; car ce mot signifie proprement un contrat d'infeodation
Gloss. du droit franç.
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Garnir la main de justice, c'est quand un debiteur, lorsque les commandements lui sont faits de payer par un sergent, fournit la somme qu'il doit, ou baille des meubles exploitables, ou qu'il paye provision après la schedule reconnue
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