Votre recherche de citation : [ code comm. art. 614 ]


Ajout à vos favoris - Envoyer par Email



1 réponse
<Page 1/1

Le failli pourra être réhabilité après sa mort
Code comm. art. 614
Auteur inconnu

Faire connaître cette citation :  Recherche Google Livre Voter pour cette citation :  Ajouter cette citation à mon carnet:
0 votes

<Page 1/1

Le Littré : Le dictionnaire de Référence de la langue française