Votre recherche de citation : [ code nap. art. 1431 ]
1 réponse
<Page 1/1
La femme qui s'oblige solidairement avec son mari pour les affaires de la communauté ou du mari, n'est réputée, à l'égard de celui-ci, s'être obligée que comme caution
Code Nap. art. 1431
Auteur inconnu