Citation & proverbe JUGE REFUSERA - 1 citations et proverbes juge refusera


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1 citation

Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Code civilArticle 4 de
Code civil


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