2 réponses
En présence du donataire et de l'acceptant
LEGOARANT
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Dans quelques coutumes, donner un bien en mort-gage, c'est le donner entre vifs ou par testament, pour en jouir tant que le donateur, son héritier ou celui du testateur n'aura pas payé au donataire ou légataire la somme fixée par le testament ou l'acte de donation
MERLIN
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