Citations sur fideicommisser

1 réponse

Voir la définition du mot Fidéicommisser

Dans le dernier état du droit romain, on ne pouvait fidéicommisser par une lettre missive qu'autant qu'elle était écrite en présence de cinq témoins

Répert. de jurispr. au mot Testament, sect. II, § I, art. 5, t. XXXIII, p. 346, 5e éd. de

MERLIN

Références de MERLIN - Biographie de MERLIN
Plus sur cette citation >> Citation de MERLIN (n° 129761)   Fideicommisser

---