Citation Article 1139
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Une Sélection de 1 citation et proverbe sur le thème Article 1139.
1 citation
Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.
Article 1139 de
Code civil
Références de Code civil - Biographie de Code civil
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