Citation domicile Francais
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Une Sélection de 2 citations et proverbes sur le thème domicile Francais.
2 citations
Accès à la nationalité française: tout enfant né de parents étrangers sur le sol français sera français à une seule et unique condition, qu'il en fasse la demande à la mairie la plus proche de son domicile, dans les huit jours qui suivent sa naissance!
Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.
Il faut savoir changer de certitudes (1999) de Laurent Ruquier
Références de Laurent Ruquier - Biographie de Laurent Ruquier
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Article 102 de Code civil
Références de Code civil - Biographie de Code civil
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