Citations sur rescisible

1 réponse

Le principe que tout acte ayant pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers est réputé partage et, comme tel, rescisible pour cause de lésion...

Répert. de jurisprudence, t. IX, p. 337, 2e col. 5e éd. de

Références de MERLIN - Biographie de MERLIN
Plus sur cette citation >> Citation de MERLIN (n° 228691)

.$char.

- Racine - Racisme - Raillerie - Raison - Raisonnement - Rancune - Realisme - Realite - Rebelle - Reception - Recevoir - Recherche - Recolter - Recompense - Reconnaissance - Reconnaître - Record - Reddition - Reflechir - Regard - Regime - Regle - Regret - Reincarnation - Reine - Religion - Remède - Remords - Rencontre - Rengaine - Renoncement - Repartie - Repas - Repentir - Repos - Reproduction - Reputation - Resilience - Respect - Respecter - Responsabilite - Restaurant - Retraite - Retrospective - Réussite - Reussite - Reve - Rêve - Reveil - Revolte - Revolution - Riche - Richesse - Ridicule - Rire - Roman - Romantique - Rumination - Rupture - Rythme

Proverbe rescisible - Dicton rescisible - Phrases sur rescisible - Citations sur rescisible - Poème rescisible