2 réponses
Voir la définition du mot Ab intestat
Dix têtes viennent ab intestat partager sa succession11 de
LA BRUY.
Références de LA BRUY. - Biographie de LA BRUY.
Plus sur cette citation >> Citation de LA BRUY. (n° 279528)
Les lois restreignirent le nombre de ceux qui pouvaient succéder ab intestatEspr. XXVII de
Montesquieu
Références de Montesquieu - Biographie de Montesquieu
Plus sur cette citation >> Citation de Montesquieu (n° 279529)
Contribuer