Citations sur journ. offic. 1er mai 1872 p. 3899 3e col.

Le garde des sceaux était le président de cette juridiction mixte.... il intervenait comme un véritable médiateur.... mais, au lieu de prendre le garde des sceaux pour départiteur, on prend trois grandes personnalités qui seront choisies pour une période de trois ans par l'assemblée législative