Citations sur cours du code civil iv p. 352 paris 1858

1 réponse

Chaque propriétaire par indivis d'un patrimoine n'a sur les divers biens qu'un droit déterminable par le partage à venir

Cours du Code civil, IV, p. 352, Paris, 1858 de

COLMET DE SANTERRE

Références de COLMET DE SANTERRE - Biographie de COLMET DE SANTERRE
Plus sur cette citation >> Citation de COLMET DE SANTERRE (n° 111742)   

---