Citations sur journ. offic. 29 dec. 1875 p. 10870 2e col.

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Il y a une nature de délits qui se commettent fréquemment en France, et qui, faute d'une juridiction qui les comprenne, restent impunis et même, en définitive, impoursuivis

Journ. offic. 29 déc. 1875, p. 10870, 2e col. de

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