Citations de Code civil
Code civil a dit - 30 citations
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Une sélection de 30 citations de Code civil.
30 citations (Page 2 sur un total de 2 pages)
L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Article 11 de Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d'un fleuve ou d'une rivière, s'appellent alluvion.
Article 556 de Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.
Article 476 de Les déclarations de naissance seront faites dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu.
Article 55 de Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.
Article 102 de Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.
Article 970 de
Code civil
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Jean Lucas-Dubreton
Raymond Depardon
Claudine Luypaerts dite Maurane
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Louis-Ferdinand Destouches, dit Céline
John Edward Williams
Râzî
Anne Perry
Henry Bauchau
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