1 réponse
Voir la définition du mot Ensaisinement
Le retrait lignager ne dure qu'un an après l'ensaisinement [la prise de possession par l'acquéreur], sans qu'on soit tenu de rien faire signifier [aux parents]
LOYSEL
Références de LOYSEL - Biographie de LOYSEL
Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 122798)
Contribuer
