Citations sur loysel

Donner et retenir ne vaut

[Les mineurs, etc.] ne pouvoient intenter ni estre contraints de defendre en action petitrice, de ce dont ils estoient saisis comme heritiers

Retrait [droit de rachat] seigneurial et conventionnel est cessible ; le lignager non, si ce n'est à un lignager

Douaire coutumier saisit

Terre sans hebergement [où le maître n'a point de logement] n'est que de demi-revenu

Qui outre passe sa charge [mandat, procuration] chet en desaveu

La confiscation des meubles appartient au seigneur duquel le confisqué est couchant et levant [domicilié]

Douaire en meubles retourne aux hoirs du mari après le decès de la femme, sinon qu'il soit accordé sans retour

Après les bails [tutelles] finis, les majeurs et les femmes veuves y entrent comme de fief servi et sans payer aucun relief

Suivant les avis de maistres Jean le Coq, Pierre le Sec et autres anciens sages sur ce ouis par tourbes [comme témoins dans une enquête sur les coutumes]....

Les moisons, cens et rentes foncieres en grain, dues à certain jour et lieu, seront appreciées au plus haut pris qu'elles ont valu en l'an

Un decret [vente judiciaire] nettoie toutes les hypotheques et droits, fors les censuels et feudaux

Ceux qui achetent bois taillés en doivent faire la coupe dans le premier mai, et la vuidange dans la madelaine ensuivant

Enfans mariés sont tenus pour hors de pain et pot, c'est à dire emancipés

Pour saisie brisée, il y a amende de 60 sols

La peine du vaincu estoit la mort, ou mutilation de membres

Mari et femme n'ayant enfans se peuvent entre-donner mutuellement, pourvu qu'ils soient egaux en santé, age et chevance

Entre enfans, n'y a qu'un droit d'ainesse.... Toutefois, s'il y a diverses successions, coutumes ou bailliages, il prendra droit d'ainesse en chacune d'icelles

Les collecteurs ne doivent estre tenus de faire le mauvais bon [de payer pour les contribuables insolvables]

Par la loi salique les royaumes, duchés, comtés, marquisats et baronnies ne se demembrent pas

Entre enfans, il n'y a qu'un droit d'aisnesse.... toutefois, s'il y a diverses successions, coutumes ou bailliages, il prendra droit d'aisnesse en chacune d'icelles

Le preneur ou son heritier qui deguerpit [pour se décharger d'une rente foncière], doit payer les arrerages passés, l'année courante et un terme de plus

L'on doit venir par action [en justice, non par saisie] pour loyaux aides ou chevels [aides capitales, dues aux chefs, seigneurs]

Il n'accepte garde ni bail qui ne veut

Droit de bourgeoisie s'acquiert par demeure par an et jour, ou par aveu, ès lieux où il y a droit de parcours et entre-cours