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Compensation n'a lieu, si la dette qu'on veut compenser n'est liquide et par escrit
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 112254)
Si une demande ne passe vingt sols, jour de conseil [délai accordé au défendeur pour consulter] n'en est octroyé
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 159217)
Le cens et la directe sont aussi imprescriptibles
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 114589)
L'on ne peut acquerir vraie saisine en fief sans foi ou assentement du seigneur
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 293933)
Corvées, tailles, ne peuvent estre vendues ni transportées à autrui....
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 254722)
Toutes accrues [terres envahies par les bois voisins] sont reputées vaines pastures
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 281527)
Possesseur de malle foi ne peut prescrire
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 131916)
Le locataire doit estre tenu clos et couvert
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 164941)
Il y a trois sortes de retraits [rentrées en possession], conventionnel, lignager et seigneurial
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 230860)
Le seigneur n'est exclus du retrait [droit de rachat] pour avoir reçu les cens, rentes ou autres redevances annuelles [mais seulement par les droits seigneuriaux de mutation]
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 95803)
En simple saisine ne se fait aucun retablissement, ains un simple ajournement ; et n'y a lieu de recreance ni sequestre
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 221076)
Meubles n'ont point de suite [on ne peut les saisir en main tierce] par hypotheque, quand ils sont hors de possession du detteur
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 307414)
Crimes feodaux sont felonnie ou faux aveu à escient
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 128817)
Bestes blanches peuvent estre menées [vainpâturer] si loin qu'on veut, pourvu qu'elles retournent de jour au giste, en leur finage
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 130595)
L'action personnelle ne se prescrit que par trente ans
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 282231)
Ajournemens à trois briefs jours se font de trois jours en trois jours ; ajournemens à trois jours francs, de cinq jours en cinq jours
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 159216)
Avant qu'un serf manumis par son seigneur soit franc, il faut qu'il paie finance au roi
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 169827)
La loi de talion fut introduite, tant contre l'appellant, que contre l'appellé
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 289876)
Dettes privilegiées sont deniers dotaux
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 196495)
Il y a justice haute, moyenne et basse
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 160173)
En fief de danger, le vassal qui s'en met en jouissance sans le congé de son seigneur, perd son fief, et c'est pour cela qu'il est dit fief de danger
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 129834)
L'on doit venir par action [en justice, non par saisie] pour loyaux aides ou chevels [aides capitales, dues aux chefs, seigneurs]
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 93570)
Un vendeur de chevaux n'est tenu de leurs vices, fors de morve, courbes et courbatures
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 179425)
Loyaux couts sont entendus, frais de lettre [acte], labourages, semences, façons et reparations necessaires
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 298856)
Pour simples meubles, on ne peut intenter complainte ; mais en iceux, echet aveu [revendication] et contre-aveu
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 297639)
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