Citations sur loysel

Compensation n'a lieu, si la dette qu'on veut compenser n'est liquide et par escrit

Si une demande ne passe vingt sols, jour de conseil [délai accordé au défendeur pour consulter] n'en est octroyé

Le cens et la directe sont aussi imprescriptibles

L'on ne peut acquerir vraie saisine en fief sans foi ou assentement du seigneur

Corvées, tailles, ne peuvent estre vendues ni transportées à autrui....

Toutes accrues [terres envahies par les bois voisins] sont reputées vaines pastures

Possesseur de malle foi ne peut prescrire

Le locataire doit estre tenu clos et couvert

Il y a trois sortes de retraits [rentrées en possession], conventionnel, lignager et seigneurial

Le seigneur n'est exclus du retrait [droit de rachat] pour avoir reçu les cens, rentes ou autres redevances annuelles [mais seulement par les droits seigneuriaux de mutation]

En simple saisine ne se fait aucun retablissement, ains un simple ajournement ; et n'y a lieu de recreance ni sequestre

Meubles n'ont point de suite [on ne peut les saisir en main tierce] par hypotheque, quand ils sont hors de possession du detteur

Crimes feodaux sont felonnie ou faux aveu à escient

Bestes blanches peuvent estre menées [vainpâturer] si loin qu'on veut, pourvu qu'elles retournent de jour au giste, en leur finage

L'action personnelle ne se prescrit que par trente ans

Ajournemens à trois briefs jours se font de trois jours en trois jours ; ajournemens à trois jours francs, de cinq jours en cinq jours

Avant qu'un serf manumis par son seigneur soit franc, il faut qu'il paie finance au roi

La loi de talion fut introduite, tant contre l'appellant, que contre l'appellé

Dettes privilegiées sont deniers dotaux

Il y a justice haute, moyenne et basse

En fief de danger, le vassal qui s'en met en jouissance sans le congé de son seigneur, perd son fief, et c'est pour cela qu'il est dit fief de danger

L'on doit venir par action [en justice, non par saisie] pour loyaux aides ou chevels [aides capitales, dues aux chefs, seigneurs]

Un vendeur de chevaux n'est tenu de leurs vices, fors de morve, courbes et courbatures

Loyaux couts sont entendus, frais de lettre [acte], labourages, semences, façons et reparations necessaires

Pour simples meubles, on ne peut intenter complainte ; mais en iceux, echet aveu [revendication] et contre-aveu