Citation Article 4
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Une Sélection de 2 citations et proverbes sur le thème Article 4.
2 citations
Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Article 4 de La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui: ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. ...
Article 4 de
Code civil
Références de Code civil - Biographie de Code civil
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