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Ce nouveau contrat servit d'hypothèque à un emprunt de 12 millions de livres en rentes viagères à dix pour cent, et par voie de loterie
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Les principaux objets compris dans cette nouvelle cession consistaient dans l'extinction de 4 200 000 livres de rentes viagères
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Puisque les actionnaires se sont réservé en commun le capital hypothéqué de leurs actions et qu'ils ont une caisse particulière et des députés pour veiller à leurs intérêts
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