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Les mineurs et les femmes ont hypotheque taisible et privilegiée sur les biens de leurs tuteurs et maris, du jour de la tutele et du contrat de mariage
LOYSEL
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 149097)
Es cas ès quels y a hypotheque taisible, les realisations [reconnaissance du contrat par devant le seigneur à fin d'hypothèque et nantissement], nantissemens, et saisines introduites par aucunes coutumes ne sont point requises
LOYSEL
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 219498)
Jadis femme ne prenoit douaire sur ce où elle avoit don ou assignat [transmission de propriété en cas de non remploi de la dot, ou seulement hypothèque spéciale]
LOYSEL
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 294211)
Celuy qui a hypothequé au monde son livre, je treuve apparence qu'il n'y aye plus de droict
MONT.
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Plus sur cette citation >> Citation de MONT. (n° 149102)
Puisque les actionnaires se sont réservé en commun le capital hypothéqué de leurs actions et qu'ils ont une caisse particulière et des députés pour veiller à leurs intérêts
RAYNAL
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Plus sur cette citation >> Citation de RAYNAL (n° 109267)
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