Citation promulguee
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Une Sélection de 2 citations et proverbes sur le thème promulguee.
2 citations
La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nulle ne peut être punie qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée aux femmes.
La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne (1791) de Olympe de Gouges
Références de Olympe de Gouges - Biographie de Olympe de Gouges
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Article VIII de Déclaration universelle des Droits de l'Homme
Références de Déclaration universelle des Droits de l'Homme - Biographie de Déclaration universelle des Droits de l'Homme
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