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La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
Article VIII de Références de Déclaration universelle des Droits de l'Homme - Biographie de Déclaration universelle des Droits de l'Homme
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