Citation CONTUMAX : 2 phrases et proverbes

2 réponses

Loy de Moyse qui veut que la seule plainte du pere faite devant le juge, sans autre cognoissance de cause, le fils rebelle et contumax soit lapidé

Par le droit ancien de la France, le contumax perdoit sa cause bonne ou mauvaise, civile ou criminelle ; aujourd'hui il faut justifier sa demande

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