65 réponses (Page 1 sur un total de 3 pages)
En matieres de petition de dot, separation de mariez quant aux biens, crimes d'adultere....
P. PITHOU
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Plus sur cette citation >> Citation de P. PITHOU (n° 276436)
Desquels juges deleguez les appellations (si aucunes s'interjettent) y doivent aussi estre traittées...
P. PITHOU
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Plus sur cette citation >> Citation de P. PITHOU (n° 155979)
Je comteray plus tost contre les privileges les indults d'aucunes cours souveraines, encore qu'ils soyent plus anciens qu'aucuns ne pensent
P. PITHOU
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Plus sur cette citation >> Citation de P. PITHOU (n° 153136)
Quelques monitions, excommunications ou interdictions que le pape puisse faire, les sujets....
P. PITHOU
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Plus sur cette citation >> Citation de P. PITHOU (n° 155794)
[Aliéner des immeubles] par vendition, eschanges, infeudation, bail à cens ou à rente, emphytheose à longues années
P. PITHOU
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Plus sur cette citation >> Citation de P. PITHOU (n° 153556)
Le pape ne peut convertir aucuns legs, ores qu'ils fussent pitoyables [pieux], en autre usage contre la volonté des deffunts
P. PITHOU
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Plus sur cette citation >> Citation de P. PITHOU (n° 278429)
Le pape ne peut lever aucune chose sur le revenu du temporel des benefices, sous pretexte d'emprunt, impost, vacant, despouille, succession, deport, incompatibilité
P. PITHOU
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Plus sur cette citation >> Citation de P. PITHOU (n° 108908)
Le pape ne peut user en France de sequestration reelle en matiere beneficiale ou autre ecclesiastique
P. PITHOU
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Plus sur cette citation >> Citation de P. PITHOU (n° 237337)
Encores que le pape soit recogneu pour suzerain ès choses spirituelles
P. PITHOU
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Plus sur cette citation >> Citation de P. PITHOU (n° 311429)
Le pape ne peut legitimer bastards et illegitimes pour les rendre capables de succeder ou leur estre succedé
P. PITHOU
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Plus sur cette citation >> Citation de P. PITHOU (n° 162625)
Le roy peut justicier ses officiers clercs, pour quelque faute que ce soit commise en l'exercice de leurs charges, nonobstant le privilege de clericature
P. PITHOU
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Plus sur cette citation >> Citation de P. PITHOU (n° 181534)
Les libertez de l'Eglise gallicane ne sont point passe-droits ou privileges exorbitans, mais plus tost franchises naturelles et ingenuités ou droits cominuns
P. PITHOU
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Plus sur cette citation >> Citation de P. PITHOU (n° 154013)
Le pape ne peut conferer ni unir hospitaux ou leproseries de ce royaume, et n'a lieu en iceux la reigle de pacificis
P. PITHOU
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Plus sur cette citation >> Citation de P. PITHOU (n° 258347)
Les collations qui s'en ensuivent sont censées illicites et de nulle valeur, comme resentant simonie
P. PITHOU
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Plus sur cette citation >> Citation de P. PITHOU (n° 229535)
Le pape ne peut faire aucunes unions ou annexes des benefices de ce royaume à la vie des beneficiers, ny à autre temps
P. PITHOU
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Plus sur cette citation >> Citation de P. PITHOU (n° 288852)
Et à ceste fin se presentent les facultez [pouvoirs] de tels legats à la cour de parlement, où elles sont veues, examinées, verifiées
P. PITHOU
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Plus sur cette citation >> Citation de P. PITHOU (n° 126067)
Un inquisiteur de la foy n'a capture ou arrest en ce royaume, sinon par l'ayde et authorité du bras seculier
P. PITHOU
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Plus sur cette citation >> Citation de P. PITHOU (n° 291822)
Le droit de tenir dixmes en fief [dîmes inféodées] par gens purs laics
P. PITHOU
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Plus sur cette citation >> Citation de P. PITHOU (n° 114265)
Les benefices qui ont charge d'ame requierent residence personnelle et actuelle
P. PITHOU
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Plus sur cette citation >> Citation de P. PITHOU (n° 282257)
Le pape n'envoie point en France legats a latere avec faculté de reformer....
P. PITHOU
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Plus sur cette citation >> Citation de P. PITHOU (n° 162405)
Le pape ne peut par luy ni par son legat a latere, ou par ses subdeleguez, exercer jurisdiction sur les sujets du roy, ....
P. PITHOU
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Plus sur cette citation >> Citation de P. PITHOU (n° 305658)
Excommunications avec clause satisfactoire qu'on appelait anciennement super obligatione
P. PITHOU
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Plus sur cette citation >> Citation de P. PITHOU (n° 233474)
Quand un François demande au pape un benefice assis en France.... le pape lui en doit faire expedier la signature du jour que la requisition et supplication lui en est faite, sauf à disputer par après de la validité ou invalidité par devant les juges du roy
P. PITHOU
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Plus sur cette citation >> Citation de P. PITHOU (n° 259525)
Les rois ont de tout temps assemblé ou fait assembler synodes ou conciles provinciaux et nationaux
P. PITHOU
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Plus sur cette citation >> Citation de P. PITHOU (n° 185454)
Monitoires ou excommunications avec clause satisfactoire.... celles qui contiennent clauses imprecatoires contre la forme prescrite par les conciles.... sont censées abusives
P. PITHOU
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Plus sur cette citation >> Citation de P. PITHOU (n° 150993)
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