Citations sur p. pithou

En matieres de petition de dot, separation de mariez quant aux biens, crimes d'adultere....

Desquels juges deleguez les appellations (si aucunes s'interjettent) y doivent aussi estre traittées...

Je comteray plus tost contre les privileges les indults d'aucunes cours souveraines, encore qu'ils soyent plus anciens qu'aucuns ne pensent

Quelques monitions, excommunications ou interdictions que le pape puisse faire, les sujets....

[Aliéner des immeubles] par vendition, eschanges, infeudation, bail à cens ou à rente, emphytheose à longues années

Le pape ne peut convertir aucuns legs, ores qu'ils fussent pitoyables [pieux], en autre usage contre la volonté des deffunts

Le pape ne peut lever aucune chose sur le revenu du temporel des benefices, sous pretexte d'emprunt, impost, vacant, despouille, succession, deport, incompatibilité

Le pape ne peut user en France de sequestration reelle en matiere beneficiale ou autre ecclesiastique

Encores que le pape soit recogneu pour suzerain ès choses spirituelles

Le pape ne peut legitimer bastards et illegitimes pour les rendre capables de succeder ou leur estre succedé

Le roy peut justicier ses officiers clercs, pour quelque faute que ce soit commise en l'exercice de leurs charges, nonobstant le privilege de clericature

Les libertez de l'Eglise gallicane ne sont point passe-droits ou privileges exorbitans, mais plus tost franchises naturelles et ingenuités ou droits cominuns

Le pape ne peut conferer ni unir hospitaux ou leproseries de ce royaume, et n'a lieu en iceux la reigle de pacificis

Les collations qui s'en ensuivent sont censées illicites et de nulle valeur, comme resentant simonie

Le pape ne peut faire aucunes unions ou annexes des benefices de ce royaume à la vie des beneficiers, ny à autre temps

Et à ceste fin se presentent les facultez [pouvoirs] de tels legats à la cour de parlement, où elles sont veues, examinées, verifiées

Un inquisiteur de la foy n'a capture ou arrest en ce royaume, sinon par l'ayde et authorité du bras seculier

Le droit de tenir dixmes en fief [dîmes inféodées] par gens purs laics

Les benefices qui ont charge d'ame requierent residence personnelle et actuelle

Le pape n'envoie point en France legats a latere avec faculté de reformer....

Le pape ne peut par luy ni par son legat a latere, ou par ses subdeleguez, exercer jurisdiction sur les sujets du roy, ....

Excommunications avec clause satisfactoire qu'on appelait anciennement super obligatione

Quand un François demande au pape un benefice assis en France.... le pape lui en doit faire expedier la signature du jour que la requisition et supplication lui en est faite, sauf à disputer par après de la validité ou invalidité par devant les juges du roy

Les rois ont de tout temps assemblé ou fait assembler synodes ou conciles provinciaux et nationaux

Monitoires ou excommunications avec clause satisfactoire.... celles qui contiennent clauses imprecatoires contre la forme prescrite par les conciles.... sont censées abusives