Citations sur p. pithou

Le pape ne peut deroger ni prejudicier par provisions beneficiales, ou autrement, aux fondations laïcales, et droit des patrons laïcs de ce royaume

Monitoires ou excommunications avec clause satisfactoire.... sont censées abusives

Le pape ne peut user en France de sequestration reelle en matiere beneficiale ou autre ecclesiastique

Monitoires ou excommunications avec clause satisfactoire.... celles qui contiennent clauses imprecatoires contre la forme prescrite par les conciles.... sont censées abusives

Excommunications avec clause satisfactoire qu'on appelait anciennement super obligatione

L'université de Paris a esté jusques à cy très soigneuse promotrice et conservatrice de ces droits

Les collations qui s'en ensuivent sont censées illicites et de nulle valeur, comme resentant simonie

Le pape peut conferer à une mesme personne deux chanoinies, prebendes ou dignitez en mesme eglise cathedrale

Nul corps ecclesiastique ne peut estre exempté de son ordinaire [diocesain], pour se dire dependre immediatement du sainct siege

....Exhiber les procurations en vertu desquelles les resignations sont faictes

Quant à la prevention, le pape n'en use que par souffrance au moyen du concordat....

Et à ceste fin se presentent les facultez [pouvoirs] de tels legats à la cour de parlement, où elles sont veues, examinées, verifiées

Quelques monitions, excommunications ou interdictions que le pape puisse faire, les sujets ne doivent laisser de rendre au roy l'obeissance deue pour le temporel

Le pape ne peut creer chanoines d'eglise cathedrale ou collegiale... sinon à fin seulement de pouvoir retenir en icelles dignité, personat ou office...

Ceux mesmes qui se dient exempts des autres jurisdictions ecclesiastiques, et immediatement sujets, quant à ce, au saint juge apostolique ou dont les causes y sont legitimement devolues....

La regale n'est sujette aux facultez de legats, dispenses, devolutz, nominations, et pareilles subtilitez du droict canon

Ce qui avoit esté ordonné par le testament ou autre disposition de derniere volonté

Le droict de regale est ouvert par la promotion au cardinalat ou patriarchat

Le pape ne peut proroger le temps donné aux executeurs de testamens pour faire l'execution d'iceux

Les notaires apostoliques ne peuvent recevoir contracts des choses temporelles et profanes

[Aliéner des immeubles] par vendition, eschanges, infeudation, bail à cens ou à rente, emphytheose à longues années

Le légat n'use de ses facultez qu'après avoir juré par ses sainctes ordres de....

Le legat a latere ne peut deputer vicaire ou subdeleguer pour l'exercice de sa legation sans le consentement exprès du roy

Le pape n'envoie point en France legats à latere.... sinon à la postulation du roy très chrestien ou de son consentement

En matieres de petition de dot, separation de mariez quant aux biens, crimes d'adultere....