Citations sur p. pithou

Un inquisiteur de la foy n'a capture ou arrest en ce royaume, sinon par l'ayde et authorité du bras seculier

Le pape ne peut deroger ni prejudicier par provisions beneficiales, ou autrement, aux fondations laïcales, et droit des patrons laïcs de ce royaume

Nul, en ce royaume, s'il n'est natif, ou s'il n'a lettres de naturalité. ..

Excommunications avec clause satisfactoire qu'on appelait anciennement super obligatione

Quelques monitions, excommunications ou interdictions que le pape puisse faire, les sujets ne doivent laisser de rendre au roy l'obeissance deue pour le temporel

Desquels juges deleguez les appellations (si aucunes s'interjettent) y doivent aussi estre traittées...

Le pape peut conferer à une mesme personne deux chanoinies, prebendes ou dignitez en mesme eglise cathedrale

Le pape peut bailler rescrit ou delegation à sujets de ce royaume, à fin de cognoistre de l'utilité [de la vente des biens de l'Église]

....Exhiber les procurations en vertu desquelles les resignations sont faictes

Les notaires apostoliques ne peuvent recevoir contracts des choses temporelles et profanes

Quand un François demande au pape un benefice assis en France.... le pape lui en doit faire expedier la signature du jour que la requisition et supplication lui en est faite, sauf à disputer par après de la validité ou invalidité par devant les juges du roy

Mandats de providendo, graces expectatives generales ou speciales, reservations, regrez, translations, mesmes de prelatures, dignitez, et autres benefices estans à la nomination du roy... ne sont receues en France

Le roy peut justicier ses officiers clercs, pour quelque faute que ce soit commise en l'exercice de leurs charges, nonobstant le privilege de clericature

Le pape ne peut user en France de sequestration reelle en matiere beneficiale ou autre ecclesiastique

La regale n'est sujette aux facultez de legats, dispenses, devolutz, nominations, et pareilles subtilitez du droict canon

Les fruits se partagent entre le roy et les heritiers du defunt prelat, au prorata de l'année, mesme pour le regard des desjà perceus auparavant les decez

Monitoires ou excommunications avec clause satisfactoire.... celles qui contiennent clauses imprecatoires contre la forme prescrite par les conciles.... sont censées abusives

Quant à la prevention, le pape n'en use que par souffrance au moyen du concordat....

Le pape ne peut faire aucunes unions ou annexes des benefices de ce royaume à la vie des beneficiers, ny à autre temps

Le pape peut bailler rescrit ou delegation à sujets et habitans de ce royaume, à fin de cognoistre, traiter et juger de l'utilité [de la vente des biens d'église]

Le pape ne peut creer chanoines d'eglise cathedrale ou collegiale... sinon à fin seulement de pouvoir retenir en icelles dignité, personat ou office...

Le roy peut justicier ses officiers clercs, pour quelque faute que ce soit, commise en l'exercice de leurs charges, nonobstant le privilege de clericature

Quelques monitions, excommunications ou interdictions que le pape puisse faire, les sujets....

Le legat a latere ne peut deputer vicaire ou subdeleguer pour l'exercice de sa legation sans le consentement exprès du roy

Le pape ne peut permettre qu'aucun resignant retienne au lieu de pension tous les fruits du benefice resigné