Citations sur p. pithou

Le pape ne peut deroger ni prejudicier par provisions beneficiales, ou autrement, aux fondations laïcales, et droit des patrons laïcs de ce royaume

Quant à la prevention, le pape n'en use que par souffrance au moyen du concordat....

Le pape n'envoie point en France legats à latere.... sinon à la postulation du roy très chrestien ou de son consentement

Les fruits se partagent entre le roy et les heritiers du defunt prelat, au prorata de l'année, mesme pour le regard des desjà perceus auparavant les decez

Quelques monitions, excommunications ou interdictions que le pape puisse faire, les sujets ne doivent laisser de rendre au roy l'obeissance deue pour le temporel

Le legat a latere ne peut deputer vicaire ou subdeleguer pour l'exercice de sa legation sans le consentement exprès du roy

Un inquisiteur de la foy n'a capture ou arrest en ce royaume, sinon par l'ayde et authorité du bras seculier

Quand un François demande au pape un benefice assis en France.... le pape lui en doit faire expedier la signature du jour que la requisition et supplication lui en est faite, sauf à disputer par après de la validité ou invalidité par devant les juges du roy

Le pape ne peut conferer ni unir hospitaux ou leproseries de ce royaume, et n'a lieu en iceux la reigle de pacificis

Quelques monitions, excommunications ou interdictions que le pape puisse faire, les sujets....

Les notaires apostoliques ne peuvent recevoir contracts des choses temporelles et profanes

Encores que le pape soit recogneu pour suzerain ès choses spirituelles

Nul corps ecclesiastique ne peut estre exempté de son ordinaire [diocesain], pour se dire dependre immediatement du sainct siege

L'université s'opposa à la verification des bulles de la legation du cardinal d'Amboise

Le pape peut bailler rescrit ou delegation à sujets de ce royaume, à fin de cognoistre de l'utilité [de la vente des biens de l'Église]

Les benefices qui ont charge d'ame requierent residence personnelle et actuelle

Le pape ne peut absoudre les sujets du roy desdits cas, sinon quant à la conscience et jurisdiction penitentielle seulement

Le roy peut justicier ses officiers clercs, pour quelque faute que ce soit, commise en l'exercice de leurs charges, nonobstant le privilege de clericature

Le pape ne peut legitimer bastards et illegitimes pour les rendre capables de succeder ou leur estre succedé

Le pape ne peut creer pensions sur les benefices de ce royaume, sinon pour pacifier benefices litigieux

Le roy peut justicier ses officiers clercs, pour quelque faute que ce soit commise en l'exercice de leurs charges, nonobstant le privilege de clericature

Le pape n'envoie point en France legats a latere avec faculté de reformer....

La regale n'est sujette aux facultez de legats, dispenses, devolutz, nominations, et pareilles subtilitez du droict canon

Monitoires ou excommunications avec clause satisfactoire.... sont censées abusives

Les rois ont de tout temps assemblé ou fait assembler synodes ou conciles provinciaux et nationaux