Citation CESSIBLE : 3 phrases et proverbes

3 réponses

Retrait [droit de rachat] seigneurial et conventionnel est cessible ; le lignager non, si ce n'est à un lignager

428 de

Retrait seigneurial et conventionnel est cessible ; le lignager non, si ce n'est à un lignager

423 de

Retrait [droit de rachat] seigneurial et conventionnel [inséré dans le contrat de vente] est cessible ; le lignager non, si ce n'est à un lignager

428 de

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