Citations de Code de procédure pénale
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Code de procédure pénale Biographie +
C'est le code qui regroupe les normes législatives relatives à la procédure pénale. Il est entré en vigueur le 2 mars 1959 sur le territoire métropolitain et le 1er mars 1962 dans les départements et territoires d'outre-mer.
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4.62 /5 (sur 468 votes)Similaires à Code de procédure pénale Jules Michelet Armand Augustin Joseph Marie Ferrard, comte de Pontmartin Louis Hémon Gabriel Randon, dit Jehan-Rictus Vassilis Alexakis Joseph Zobel Françoise Parturier John Henry Newman Aminata Sow Fall Louis Antoine Léon de Saint-Just Maud Tabachnik Kazuo Ishiguro Alessandro Piperno Honoré d' Urfé Jean-Claude Ameisen Katarina Mazetti Adolphe Blanqui John Lennon Marguerite Duras Steve Tesich Votre commentaire sur cette citation
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Code de procédure pénale : C'est le code qui regroupe les normes législatives relatives à la procédure pénale. Il est entré en vigueur le 2 mars 1959 sur le territoire ...
