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Le vassal est tenu avouer ou desavouer son seigneur, sinon qu'il y eust contention de tenure entre deux seigneurs
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 110106)
En fait de bataille, le defendeur est tenu de confesser ou nier le fait dès le mesme jour qu'il reçoit le cartel
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 94389)
Les collecteurs ne doivent estre tenus de faire le mauvais bon [de payer pour les contribuables insolvables]
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 88188)
Gardiens et baillistres sont tenus faire visiter les lieux dont ils jouissent, afin de les rendre en bon estat
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 83602)
Il y a deux sortes de gages vif et mort. Vif gage est qui s'acquitte des issues [dont le revenu vient en déduction de la dette], mort-gage, qui de rien ne s'acquitte [dont le revenu est absorbé en pure perte pour le débiteur]
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 137124)
Toute justice émane du roi
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 160130)
En simple saisine ne se fait aucun retablissement, ains un simple ajournement ; et n'y a lieu de recreance ni sequestre
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 221076)
Tout possesseur de bonne foi fait les fruits siens
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 308380)
Est neanmoins en leur choix [des puînés] de relever du seigneur feodal ou de les tenir [leurs parts] en parage de leur aisné, qui les acquitte de la foi pour le tout envers le seigneur commun
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 269165)
Poissons mis en huches, sauvouers ou reservouers, sont meubles
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 148315)
Toute rente constituée en grain ou autre espece est reductible à argent
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 221852)
Le fossé appartient ... celui sur lequel est le rejet ; car qui douve a, si a fossé
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 197039)
L'effet de l'obligation personnelle est que le detenteur en peut estre executé en tous ses biens ; et de l'hypothecaire, que l'heritage obligé peut estre saisi et adjugé, sans qu'il soit besoin de discuter ceux du principal obligé
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 149090)
Depuis, les puinés y ont pris [aux fiefs] quelques provisions et apanages, qui leur ont, quasi partout, esté enfin faits patrimoniaux
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 317329)
L'on a dit autrefois, qu'où ramage [les descendants] defaut, lignage [les ascendants] succede
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 217854)
Dettes privilegiées sont celles qui sont adjugées par sentences, salaires des mercenaires, louages de maisons
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 112252)
Se jouer de son fief [le démembrer] sans demission de foi [sans perdre son droit de seigneur]
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 107617)
En vente faite par decret, ne chet rescision pour deception d'outre moitié de juste prix
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 228696)
En simple saisine ne se fait aucun retablissement [restitution provisoire], ains un simple ajournement, et n'y a lieu de recreance ni sequestre
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 230105)
Mort bois est bois ne portant fruit : bois mort est bois sec, en estant ou gisant
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 87885)
Tout deguerpissement se doit faire en justice
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 106080)
Les juges royaux seuls, privativement à tous autres juges, connoissent des matieres possessoires beneficiales
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 314913)
Ce que disent quelques coutumes : quand argent faut, finaison nulle
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 299004)
Tous ajournemens doivent estre faits à personne ou domicile
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 285717)
Qui espouse le corps espouse les dettes, sinon qu'il soit autrement convenu, et à cette fin fait inventaire
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 156653)
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