472 réponses (Page 12 sur un total de 19 pages)
Les propres, ou du moins les deux tiers, ou quatre quints d'iceux demeureront francs et quittes aux parents lignagers
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 216364)
Les seigneurs censiers et rentiers peuvent proceder par saisie sur les heritages sujets à cens et rentes
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 232333)
Faits de reproches d'estre larron, parjure, etc.... ne sont reçus s'il n'y a eu sentence ou composition
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 228312)
Droit de bourgeoisie s'acquiert par demeure par an et jour, ou par aveu, ès lieux où il y a droit de parcours et entre-cours
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 123944)
Denombrement [état détaillé de ce que le vassal avoue tenir de son seigneur, baillé sert de confession contre celui qui le baille, mais ne prejudicie à autrui, ni au seigneur qui le reçoit
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 107965)
Lignager sur lignager n'a droit de retenue [la vente ayant lieu entre parents, le droit de rachat tombe]
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 230354)
Qui de barres se veut aider, doit commencer aux declinatoires, pour venir aux dilatoires, et finalement aux peremptoires ; et si la derniere met devant, ne s'aidera des premieres
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 103745)
Douairiere doit entretenir les lieux de toutes reparations viageres qu'on dit d'entretenement
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 227100)
Poissons qui sont en estangs, après trois ans, ou la bonde estant levée, ou mis en huches, sauvouers ou reservouers, sont meubles
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 88240)
Prise de corps ne se suranne point, et s'execute nonobstant toutes appellations
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 309453)
Trouble [de possession] s'entend, non seulement par voie de fait, mais par denegation judiciaire
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 107840)
Le seigneur confisquant est tenu des dettes jusqu'à la valeur du fief
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 186387)
Terre sans hebergement [où le maître n'a point de logement] n'est que de demi-revenu
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 145791)
L'heritage sortit à nature de propre
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 241899)
Poissons mis en huches, sauvouers ou reservouers, sont meubles
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 148315)
Or et argent monnoyé et à monnoyer, et tout ce qui se peut transporter de lieu en autre, noms, raisons et actions pour choses mobiliaires, sont meubles
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 175226)
Mari et femme n'ayant enfans se peuvent entre-donner mutuellement, pourvu qu'ils soient egaux en santé, age et chevance
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 293213)
Reconvention n'a point de lieu, fors de la mesme chose dont le plaid est
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 220879)
Les jugemens ne sont executoires, après l'an et jour
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 202943)
Pairs sont compagnons tenans fief d'un mesme seigneur, l'un desquels est nommé par le seigneur, et l'autre par le vassal ; et, s'ils ne s'accordent, ils en prennent un tiers
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 267693)
La douairiere lotit, et l'heritier choisit
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 196519)
La banlieue [circonscription banale] est estimée à deux mille pas, chacun valant cinq pieds
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 84174)
Bestes blanches peuvent estre menées [vainpâturer] si loin qu'on veut, pourvu qu'elles retournent de jour au giste, en leur finage
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 130595)
En cas de nouvelleté, se faut bien garder de dire qu'on ait esté spolié, mais simplement troublé, ou dejetté de sa possession par force
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 208035)
Fille fiancée n'est prise ni laissée ; car tel fiance qui n'espouse point
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 129676)
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