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Les jugemens ne sont executoires, après l'an et jour
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 202943)
Suivant les avis de maistres Jean le Coq, Pierre le Sec et autres anciens sages sur ce ouis par tourbes [comme témoins dans une enquête sur les coutumes]....
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 252211)
Le seigneur qui a reuni à sa table [à son fief] le fief de son vassal, n'est tenu en faire hommage à son seigneur
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 245058)
L'action personnelle ne se prescrit que par trente ans
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 282231)
Coutume se doit verifier par deux tourbes, et chacune d'icelles par dix temoins
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 252212)
Exception d'argent non nombré n'a point de lieu
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 207096)
Le seigneur et le vassal sont tenus reciproquement s'entre-communiquer, de bonne foi, leurs aveus, denombremens et autres lettres ; ou s'en purger par serment
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 297637)
Une dette n'empesche point l'autre
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 112253)
Defaut ne se donne contre le procureur de roi
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 105052)
Nourriture et entretenement aux armes, escoles, ....ni dons de noces en meubles, ne sont sujets à rapport
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 218596)
En quelques contrées la femme ne doit que la main ; mais la courtoisie françoise doit aussi la bouche
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 88755)
Par la loi salique les royaumes, duchés, comtés, marquisats et baronnies ne se demembrent pas
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 232614)
Corvées, tailles, ne peuvent estre vendues ni transportées à autrui....
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 254722)
Le bon payeur est de bourse d'autrui seigneur
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 273216)
Compensation n'a lieu, si la dette n'est liquide et par escrit
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 164482)
Longueur du temps n'esteint noblesse ni franchise
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 206525)
Denombrement [état détaillé de ce que le vassal avoue tenir de son seigneur, baillé sert de confession contre celui qui le baille, mais ne prejudicie à autrui, ni au seigneur qui le reçoit
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 107965)
Deniers procedant de vente d'heritage ou de rachats de rente et remployables sont reputés immeubles
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 225491)
Rentes constituées à deniers sont rachetables à toujours
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 216987)
Terres qui sont aux issues des villes, bourgs et villages, ne sont defensables [interdites au libre parcours et vaine pâture], si elles ne sont bouchées
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 105258)
Prés sont defensables depuis la mi-mars jusqu'à la Toussaint, ou que [à moins que] le foin soit du tout fanné et enlevé
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 127349)
En simple saisine ne se fait aucun retablissement, ains un simple ajournement ; et n'y a lieu de recreance ni sequestre
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 221076)
Le vassal mal desavouant [qui refuse à tort de reconnaître son seigneur], perd son fief
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 110107)
Douaire coutumier saisit [les fruits et arrérages en sont dus dès le décès, sans qu'il soit besoin d'aucune demande judiciaire]
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 232421)
Le vassal peut demembrer, bailler à cens et arrentement son fief, sans l'assens de son seigneur, jusqu'au tiers de son domaine, sans s'en dessaisir, ou la main mettre au baston ; qui est ce qu'on dit : se jouer de son fief, sans demission de foi
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 85126)
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