472 réponses (Page 17 sur un total de 19 pages)
Toutes rentes sont requerables [on les doit aller chercher chez le redevable], s'il n'est autrement convenu
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 228590)
Comptes se rendent aux depens de l'oyant, mais le rendant les avance [les frais de reddition de compte]
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 225894)
Temoins passent lettres [titres, actes]
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 247137)
Loyaux aides sont coutumierement dus pour chevalerie [réception comme chevalier] du seigneur ou de son fils ainé
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 100049)
Si la rente estoit constituée au denier dix, elle seroit reductible ; si au dessous du denier dix, usuraire
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 258828)
Voix [témoignage] d'un, voix de nun
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 208561)
L'action hypothecaire se prescrit, par un tiers, par dix ans entre presens
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 282232)
L'amende du fol appel
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 289872)
Les juges royaux seuls, privativement à tous autres juges, connoissent des matieres possessoires beneficiales
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 314913)
La peine du vaincu estoit la mort, ou mutilation de membres
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 293140)
Ce qu'on a dit : tant que la tige a souche, elle ne se fourche ; est-ce pas, tant que la ligne directe dure, la collaterale n'a point de lieu ?
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 134174)
Longueur du temps n'esteint noblesse ni franchise
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 206525)
Nourriture et entretenement aux armes, escoles, ....ni dons de noces en meubles, ne sont sujets à rapport
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 218596)
Disme infeodée, acquise par l'Eglise, n'est sujette à retrait
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 153559)
Loyaux aides sont presque ordinairement le doublage [le double] des devoirs
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 196525)
En douaire et autres actions qui ne sont encore nées, le temps de la prescription ne commence à courir que du jour que l'action est ouverte
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 282230)
Simple usage en forest n'emporte que mort bois et bois mort
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 258670)
En simple saisine ne se fait aucun retablissement [restitution provisoire], ains un simple ajournement, et n'y a lieu de recreance ni sequestre
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 230105)
Immeubles sont biens aleux, amortis, feodaux, roturiers, etc.
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 286739)
Dessaisine et saisine faite en presence de notaires et temoins vaut et equipolle à tradition et delivrance de possession
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 253333)
Au rapport des jurés foi doit estre ajoutée, en ce qui est de leur art
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 159795)
Jadis femme ne prenoit douaire sur ce où elle avoit don ou assignat [transmission de propriété en cas de non remploi de la dot, ou seulement hypothèque spéciale]
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 294211)
En chacune branche de parage, celle qui s'appelloit mirouer de fief [la branche aînée] par l'ancienne coutume du Vexin, pouvoit porter la foi pour toutes les autres
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 176385)
Un seigneur ne peut contraindre son vassal de bailler aveu [état, dénombrement de ce qu'il avoue tenir de lui] plus d'une fois en sa vie
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 297638)
Toutes appretiations de bleds, vins, bois, et autres choses se doivent faire sur le registre du rapport [la mercuriale] qui s'en fait en justice, et selon l'estimation commune de l'année qu'elles estoient dues
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 223104)
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