Citations sur loysel

En fait de bataille, le defendeur est tenu de confesser ou nier le fait dès le mesme jour qu'il reçoit le cartel

Les juges royaux seuls connoissent des matieres possessoires decimales [des procès sur la possession des dîmes]

Les tuteles sont datives

Defaut ne se donne contre le procureur de roi

Le seigneur de fief ne plaide jamais dessaisi [en cas de saisie féodale il reste la main garnie, nonobstant opposition ou appellation]

En fiefs abonnés [dont les droits casuels sont remplacés par une rente ou redevance annuelle] vendus, ne sont dus quints ni requints

La loi de talion fut introduite, tant contre l'appellant, que contre l'appellé

Toutes appretiations de bleds, vins, bois, et autres choses se doivent faire sur le registre du rapport [la mercuriale] qui s'en fait en justice, et selon l'estimation commune de l'année qu'elles estoient dues

Au jugement d'un vieux procès, il se faut contenter de ce qui s'y trouve, sans y rechercher ou interloquer davantage

Le masle est gars à quatorze ans, et la femelle est garce à douze

Les seigneurs censiers et rentiers peuvent proceder par saisie sur les heritages sujets à cens et rentes

Toute prescription annale ou moindre, coutumiere, court contre les absens et mineurs, sans esperance de restitution

Toutes actions d'injures sont tollues par an et jour

Le prix de la rente constituée estoit au denier douze, par l'ordonnance du roi Charles VII de l'an 1441, reductible et rachetable à ce prix s'il n'apparoissoit du contraire

Le vassal peut demembrer, bailler à cens et arrentement son fief, sans l'assens de son seigneur, jusqu'au tiers de son domaine, sans s'en dessaisir, ou la main mettre au baston ; qui est ce qu'on dit : se jouer de son fief, sans demission de foi

Enfans avantagés de pere et mere doivent rapporter ce qui leur a esté donné en mariage, ou autrement, moitié en une succession, moitié en l'autre

Qui confisque le corps confisque les biens

Compensation n'a lieu, si la dette qu'on veut compenser n'est liquide et par escrit

Le locataire est contraint à vuider par execution et mise de ses meubles sur les carreaux

Qui veut faire cession [abandon de biens pour rester libre], doit confesser la dette en jugement et en personne

Sur les immeubles, les premiers [créanciers] hypothecaires sont devant

Don mutuel [ailleurs donation mutuelle], soit entre-vifs, soit par testament, ne se peut revoquer

Fief, ressort et justice n'ont rien de commun ensemble

Voix [témoignage] d'un, voix de nun

Le vassal est tenu de communiquer à son seigneur choisissant le relief, ses papiers de recette et terriers, et en bailler copie aux depens du seigneur