472 réponses (Page 5 sur un total de 19 pages)
Pour vente de fruits faite à plus de dix ans, sont dus lods et ventes, et non pour vente à vie
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 164974)
Il n'accepte garde ni bail qui ne veut
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 83524)
Pour simples meubles, on ne peut intenter complainte ; mais en iceux, echet aveu [revendication] et contre-aveu
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 297639)
Morte ma fille, mort mon gendre
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 138996)
Le viager [l'usufruitier] conserve la possession du proprietaire
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 262483)
Pauvreté n'est point vice et ne desanoblit point
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 109904)
Longueur du temps n'esteint noblesse ni franchise
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 134873)
Baux d'heritages à emphyteuse et longues années sont immeubles
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 119465)
Loyaux aides (ou aides en 4 cas) sont coutumierement dus pour chevalerie du seigneur ou de son fils ainé ; pour mariage de fille ainée ; pour rançon et voyage en la terre sainte
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 284598)
Les seigneurs censiers et rentiers peuvent proceder par saisie sur les heritages sujets à cens et rentes, laquelle tient pour les trois dernieres années pretendues et affirmées par le seigneur, nonobstant opposition
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 226711)
Toutes dettes du roi sont payables par corps
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 112255)
La marque du mur metoien est, quand il est chaperonné, ou y a fenestre des deux costés
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 97739)
Erreur de calcul ne passe jamais en force de chose jugée
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 159694)
Comme le fief se confisque [perd] par le vassal, ainsi la tenure feodale par le seigneur
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 186386)
Qui de barres se veut aider, doit commencer aux declinatoires pour venir aux dilatoires, et finalement aux peremptoires ; et si la derniere met devant, ne se peut aider des premieres
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 114175)
Disme infeodée, acquise par l'Eglise, n'est sujette à retrait
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 153559)
Le fossé appartient ... celui sur lequel est le rejet ; car qui douve a, si a fossé
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 197039)
En crime n'y a point de garant [celui qui a commis un crime à la suggestion d'autrui n'en est pas moins punissable]
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 137911)
Coutume se doit verifier par deux tourbes, et chacune d'icelles par dix temoins
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 252212)
Le droit d'indemnité du seigneur [pour biens passant en main morte] s'estime au cinquieme denier de la valeur de la chose censuelle [de la censive]
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 95848)
Tous delits sont personnels, et en crime n'y a point de garant [le répondant n'est tenu que civilement]
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 275893)
Enfans nés avant le mariage, mis sous le poile sont legitimés
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 304607)
Bastard avoué retenoit les armes de son pere barrées à gauche
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 84642)
Retrait [droit de rachat] seigneurial et conventionnel est cessible ; le lignager non, si ce n'est à un lignager
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 96404)
Poissons mis en huches, sauvouers ou reservouers, sont meubles
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Plus sur cette citation >> Citation de LOYSEL (n° 148315)
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