Citations sur loysel

Le cens n'est requerable, ains rendable et portable

Lettres une fois grossoiées, ne peuvent estre regrossoiées sans appeller la partie, et ordonnance de justice

Les juges royaux seuls connoissent des matieres possessoires decimales [des procès sur la possession des dîmes]

Bail ou garde [tutelle] se perd par mesusage, ou quand le gardien se remarie

Se jouer de son fief [le démembrer] sans demission de foi [sans perdre son droit de seigneur]

En matiere criminelle n'y a partage : ains passe le jugement à la plus douce opinion

Le locataire peut user de retention de ses louages pour reparations necessaires

La peine du vaincu estoit la mort, ou mutilation de membres

Il y a deux sortes de gages vif et mort. Vif gage est qui s'acquitte des issues [dont le revenu vient en déduction de la dette], mort-gage, qui de rien ne s'acquitte [dont le revenu est absorbé en pure perte pour le débiteur]

Le vassal est tenu communiquer à son seigneur choisissant le relief [revenu d'une année], ses papiers de recette et terriers, et en bailler copie aux depens du seigneur

Les collecteurs ne doivent estre tenus de faire le mauvais bon [de payer pour les contribuables insolvables]

Le seigneur n'est tenu faire vue à son rentier foncier ou censier

En assiette de terre, corvée ou peine de vilain n'est pour rien comptée

Venir entre la bourse et les deniers [entre l'achat et le versement du prix]

Retrait [droit de rachat] seigneurial et conventionnel [inséré dans le contrat de vente] est cessible ; le lignager non, si ce n'est à un lignager

Qui de barres se veut aider, doit commencer aux declinatoires pour venir aux dilatoires, et finalement aux peremptoires ; et si la derniere met devant, ne se peut aider des premieres

L'action personnelle ne se prescrit que par trente ans

Fidelité et felonie sont reciproques entre le seigneur et le vassal ; et, comme le fief se confisque [est perdu] par le vassal, ainsi la tenure feodale [le droit féodal] par le seigneur

Toutes rentes sont requerables [on les doit aller chercher chez le redevable], s'il n'est autrement convenu

Nul ne peut avoir entrée, issue, glaçoir, evier, egout ou goutiere sur son voisin, s'il n'a titre

L'on se peut opposer sur le pris [d'une vente] entre l'adjudication et le scellé [de l'acte]

Enfans nés avant le mariage, mis sous le poile sont legitimés

Sauve-garde n'est pas enfrainte par parole, mais par fait

Qui repond pour un criminel corps pour corps, avoir pour avoir, n'en est pourtant tenu que civilement

Coutume se doit verifier par deux tourbes, et chacune d'icelles par dix temoins