Citations sur loysel

Le viager [l'usufruitier] conserve la possession du proprietaire

Faits de reproches d'estre larron, parjure, etc.... ne sont reçus s'il n'y a eu sentence ou composition

Reconvention n'a point de lieu, fors de la mesme chose dont le plaid est

Longueur du temps n'esteint noblesse ni franchise

Donataire mutuel est tenu avancer les obseques et funerailles et dettes du predecedé

Repits ou cession n'ont lieu en dettes privilegiées ou procedantes de dol ou de crime

La marque du mur metoien est, quand il est chaperonné, ou y a fenestre des deux costés

Comptes se rendent aux depens de l'oyant, mais le rendant les avance [les frais de reddition de compte]

Coutumierement en dismeries d'eglise n'y a point de suite, mais bien en patrimoniales

Qui paie mal, paie deux fois

Douaire coutumier saisit

Contre le roi, n'y a prescription que de cent ans ; qui est ce qu'on dit communement qui a mangé l'oie du roi, cent ans après en rend la plume

Le locataire peut user de retention de ses louages pour reparations necessaires

En crime n'y a point de garant [celui qui a commis un crime à la suggestion d'autrui n'en est pas moins punissable]

De foi, fi ; de plege, plaid ; de gage, reconfort ; d'argent comptant, paix et accord

Les rentes sont reeles [parce qu'elles étaient toujours assises sur un fonds] et immobiliaires ; les arrerages, personnels et mobiliaires

Simple usage en forest n'emporte que mort bois et bois mort

Terre sans hebergement [où le maître n'a point de logement] n'est que de demi-revenu

Lignager sur lignager n'a droit de retenue [la vente ayant lieu entre parents, le droit de rachat tombe]

En fief de danger, le vassal qui s'en met en jouissance sans le congé de son seigneur, perd son fief, et c'est pour cela qu'il est dit fief de danger

Et sont les mariés communs en tous biens, meubles et conquests, immeubles, du jour de leur benediction nuptiale

Deniers procedant de vente d'heritage ou de rachats de rente et remployables sont reputés immeubles

Adjudication par decret, faite pour nettoyer les hypotheques

En chose vendue par decret [autorité de justice] eviction n'a point de lieu [la vente judiciaire purgeant les hypothèques]

Tuteur et curateur n'est qu'un