Citations sur loysel

Si une demande ne passe vingt sols, jour de conseil [délai accordé au défendeur pour consulter] n'en est octroyé

Ceux qui achetent bois taillés en doivent faire la coupe dans le premier mai, et la vuidange dans la madelaine ensuivant

Il n'est pas fouetté qui veut : car qui peut payer en argent, ne paie en son corps

La peine du fouet infame

Douairiere doit entretenir les lieux de toutes reparations viageres qu'on dit d'entretenement

En murs mitoyens il est loisible d'avoir fenestre sur son voisin, à verre et fer dormans, à neuf pieds de hauteur du rez-de-chaussée

La longueur de la prison ne confisque point les biens [n'en entraîne pas la confiscation]

Prescription d'heritage, ou autre droit reel s'acquiert par jouissance de dix ans entre presens....

Nourriture et entretenement aux armes, escoles, ....ni dons de noces en meubles, ne sont sujets à rapport

Quant les preuves des possessions sont incertaines,... les choses contentieuses sont sequestrées

Les seigneurs censiers et rentiers peuvent proceder par saisie sur les heritages sujets à cens et rentes, laquelle tient pour les trois dernieres années pretendues et affirmées par le seigneur, nonobstant opposition

Un seigneur ne peut contraindre son vassal de bailler aveu [état, dénombrement de ce qu'il avoue tenir de lui] plus d'une fois en sa vie

La justice est patrimoniale

Le haut-justicier succede à son sujet par faute de parens, comme le roy aux aubains

Qui espouse le corps espouse les dettes, sinon qu'il soit autrement convenu, et à cette fin fait inventaire

Le seigneur censier peut tenir, en sa main, les terres vacantes, et en faire les fruits siens, jusqu'à ce qu'il en soit reconnu

Prés sont defensables depuis la mi-mars jusqu'à la Toussaint, ou que [à moins que] le foin soit du tout fanné et enlevé

Gardiens et baillistres sont tenus faire visiter les lieux dont ils jouissent, afin de les rendre en bon estat

Delivrance de meuble vendu presuppose paiement

L'on a dit autrefois qu'où ramage [descendance] defaut, lignage [ascendance] succede

Les heritiers sont tenus des faits et obligations du defunt, personnellement chacun pour sa part, et hypothecairement pour le tout

Le seigneur n'est tenu faire vue à son rentier foncier ou censier

Heritages vendus par decret sont sujets à retrait dans l'an de l'adjudication

Toute justice émane du roi

Cas sur cas, ou main sur main n'a point de lieu, ains il faut pourvoir par opposition