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Dettes privilegiées sont celles qui sont adjugées par sentences, salaires des mercenaires, louages de maisons
684 de Compensation n'a lieu, si la dette qu'on veut compenser n'est liquide et par escrit
705 de Toutes dettes du roi sont payables par corps
908 de Toutes appellations ont effet suspensif et devolutif, sinon que, par l'ordonnance, les jugemens soient executoires, nonobstant oppositions ou appellations quelconques
885 de Le retrait lignager ne dure qu'un an après l'ensaisinement [la prise de possession par l'acquéreur], sans qu'on soit tenu de rien faire signifier [aux parents]
427 de Droit de bourgeoisie s'acquiert par demeure par an et jour, ou par aveu, ès lieux où il y a droit de parcours et entre-cours
39 de En fiefs abonnés [dont les droits casuels sont remplacés par une rente ou redevance annuelle] vendus, ne sont dus quints ni requints
574 de Les droits dus par le vassal à son seigneur se paient selon la coustume du fief servant ; mais la foi et hommage se doivent faire en la forme du fief dominant
594 de On met sa terre en gagnage [à profit, on en tire parti, en la faisant cultiver] par baux à rente, cens ou fief
505 de La France est une monarchie hereditaire temperée par les lois
1 de Adjudication par decret, faite pour nettoyer les hypotheques
539 de Disme infeodée, acquise par l'Eglise, n'est sujette à retrait
434 de Les legataires doivent estre saisis par l'heritier ou par les executeurs testamentaires, quand les legs sont mobiliaires
312 de Douaire propre aux enfants est une legitime coutumiere prise sur les biens de leur pere, par le moyen et benefice de leur mere
158 de Homs mort n'a porteur de lettres [toute procuration est caduque par la mort de celui qui l'a donnée]
377 de Compensation n'a lieu, si la dette n'est liquide et par escrit
705 de Cas sur cas, ou main sur main n'a point de lieu, ains il faut pourvoir par opposition
758 de Avant qu'un serf manumis par son seigneur soit franc, il faut qu'il paie finance au roi
91 de Bail ou garde [tutelle] se perd par mesusage, ou quand le gardien se remarie
197 de En chacune branche de parage, celle qui s'appelloit mirouer de fief [la branche aînée] par l'ancienne coutume du Vexin, pouvoit porter la foi pour toutes les autres
628 de Le vassal ne trouvant son seigneur en son hostel, doit heurter par trois fois à sa porte, l'appeler aussi par trois fois, et après avoir baisé la cliquette ou verrou d'icelle, faire pareille declaration que dessus
559 de Compensation n'a lieu, si la dette qu'on veut compenser n'est liquide et par escrit
705 de Comme le fief se confisque [perd] par le vassal, ainsi la tenure feodale par le seigneur
650 de Femme mariée ne confisque [perd par confiscation] que ses propres
847 de L'homme qui se met à mort par desespoir, confisque envers son seigneur
837 de
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Définition de par -
Expression :
pares cum paribus congregantur : qui se ressemble sassemble.
Approchant : comparare comparer, parare rendre égal, aller de pair, pararius - relatif a la paire; courtier, parens parent, parentela parentèle, pariter pareillement,par, , compagne, mâle, femelle, conjoint., cum pare quaeque suo chaque femelle avec son mâle., ., , paire., gladiatorum par un couple de gladiateurs., par oculorum les deux yeux.
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